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à ce jour 491 Communes

refusent le compteur LINKY !

 

Beaumont de Lomagne , dans le Tarn et Garonne vient de prendre

une délibération contre le linky et le CPL.

voir la page du site de la Mairie et lire la délibération

MEDIAS

Le compteur LINKY

N'est PAS OBLIGATOIRE !

vous pouvez REFUSEZ l'installation !

Vous ne voulez pas du LINKY - avant Le poseur !

- > préparez votre portable pour enregistrer et/ou filmer

- > prenez des photos

- > faites venir des amis

- > barricadez votre compteur ( le coffret est à vous )

Attention, la pose ne dure pas longtemps , pas + de 20 minutes

Refus des dangers du “Linky” : Action en justice

 

PARTICIPANTS : 745 / 1000

 

Procédure en justice refus des compteurs communicants « Linky »

 

Informations :

Cette action concerne toute personne :
- titulaire d'un abonnement ou non,
- compteur déjà installé ou non,
- compteur à l'extérieur comme à l'intérieur du logement.

 

POURQUOI REFUSER « LYNKISITION »

Le référé mesures conservatoires et de remise en état se justifie afin de permettre aux demandeurs de refuser l’installation ou du moins de neutraliser les défauts des compteurs communicants.

En effet, le refus d’installation des compteurs « LINKY » peut reposer sur l’une ou l’autre des raisons suivantes.

 

LES RAISONS PRINCIPALES DU PROCÈS

Outre la liberté de choix du consommateur, l’action s’articulera autour de deux axes principaux :

SANTÉ

De nombreuses études scientifiques constatent le danger des expositions chroniques aux radiofréquences, tandis que d’autres ne constatent pas d’effet sanitaire. La loi n° 2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, a développé différents moyens visant à réduire ces expositions aux champs électromagnétiques.

 

Le déploiement des compteurs communiquant par courant porteur en ligne (CPL) augmente ces expositions chroniques notamment à l'intérieur de l'habitat.

Par ailleurs, un nombre croissant de personnes sont diagnostiquées électrohypersensibles après un cumul important d’expositions aux radiofréquences. Ces personnes subissent des dommages en présence de champs électromagnétiques y compris à leur insu. Cette problématique doit recevoir une réponse juridique utile.

 

Notamment, en l’absence de consensus scientifique, le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux permet de prouver un lien de cause à effet grâce à des présomptions graves, précises et concordantes.

L’action s’attachera donc à démontrer que toute personne, électrohypersensible ou non, est fondée à refuser les émissions fréquentes d’ondes électromagnétiques des compteurs « LINKY » en vue de protéger sa santé.

 

VIE PRIVÉE

Le déploiement des compteurs électriques « communicants » est un projet évolutif, conçu dans l’intérêt des fournisseurs d’électricité en vue d’un comptage et d’un pilotage des consommations électriques de plus en plus précis.

 

Ces compteurs sont mis en œuvre pour permettre notamment que « les fournisseurs d’énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national » (art. 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité).

 

Le droit au respect de la vie privée est un droit consacré par les textes fondamentaux (art. 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif à la protection des données à caractère personnel), et par la loi (article 9 du Code civil, Loi « Informatique & Libertés »).

 

Il sera démontré que le fournisseur ou distributeur d’électricité impose l’installation des compteurs « LINKY » sans le consentement des personnes, voire dans certains cas en cas de violation d'un refus dument notifié.

L’action collective défendra le droit au respect de la vie privée en demandant l’application pleine et entière des dispositions nationales et conventionnelles les protégeant.

 

REJOINDRE L’ACTION EN JUSTICE EN REFUS
DES DANGERS DES COMPTEURS « LINKY »

N'oubliez pas de consulter vos E-mails pour valider votre inscription

Cette action à un cout de 48 Euros par personnes, elle débute à partir

de 1000 inscriptions

 

avec les opposants

18 Janvier 2018
Contre le compteur Linky

 

En cas de problèmes , vous pouvez télécharger le fichier au format mp3

La contestation du programme de remplacement des anciens compteurs électriques par des compteurs communicants baptisés "Linky" ne cesse de prendre de l'ampleur en France. Des membres actifs de collectifs anti-Linky franciliens et de l'association Priartem exposent les principales raisons de ce mouvement de

refus, à la fois sanitaires, financières et de protection de la vie privée, puis font le point sur les initiatives déjà prises et celles que chacun devrait prendre de son côté pour réussir collectivement à faire échec à ce programme ruineux, polluant et dangereux, imposé au mépris du principe de précaution.

Valérie Rabault

Jean-Claude Juncker

Bruno Retailleau

Tarn et Garonne

Enfin une commune qui dit NON au linky et à son CPL

 

La commune de " BEAUMONT de LOMAGNE " vient de voter une délibération contre l'installation du linky . le Maire de la commune souhaite protéger la population contre le danger du LINKY

Télécharger la délibération du Conseil Municipalvotée le 14 Décembre 2017

 

réglementation des objets connectés

Un vide juridique .. ?

- > extrait de la page : le monde 3.0 enjeux et questions des objets connectes

du site internet : le stanc avocats

29/06/2015

Clémence BALLET

 

" Il n’existe pour l’instant aucune réglementation spécifique applicable aux objets connectés, mais contrairement aux idées reçues il n’est pas indispensable de légiférer sur toutes les nouveautés de ce monde.

Le droit commun est précisément conçu de façon suffisamment large pour pouvoir généralement englober les innovations.

Dans son ouvrage [18], paru en 2015 aux éditions LexisNexis, Thierry Piette-Coudol propose de s’intéresser à deux grands concepts du droit civil : la responsabilité et le principe de précaution.

 

Concernant la responsabilité, en application de l’article 1382 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») et de l’article 1384 (« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »), nous sommes responsables des choses que l’on a sous notre garde. Or, un objet connecté est une chose que l’on a sous sa garde.

 

La communication autour de ce principe dans le cadre de l’utilisation des objets connectés permettrait de responsabiliser les utilisateurs. Effectivement si par le biais de leur objet connecté ils causent un dommage à autrui alors ce dernier pourra agir contre le propriétaire de l’objet pour obtenir réparation.

Le principe de précaution, issu de la Charte de l’environnement [19] énonce en son article 5 : « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

 

On comprend bien à la lecture de cette disposition qu’en matière d’objets connectés les risques pour l’environnement existent (surexposition aux ondes), même si l’on ne connaît pas pour l’instant les effets à long terme de leur utilisation.

Même s’il semble important de défendre ce principe de précaution, dans les faits c’est en vain puisque l’économie liée à l’innovation prévaut bien souvent sur ledit principe.

 

En dehors de ces principes de droit commun, le droit au respect de la vie privée et le droit relatif à la gestion et à la protection des données personnelles ont été considérés comme des points cruciaux par le ministère de l’économie et des finances et le ministère du redressement productif [20].

 

Vigilance accrue pour la protection de la vie privée et des données personnelles

Contrairement à d’autres pays, la France reste encore très sensible à la protection de la vie privée et des données personnelles, ce qui d’ailleurs peut poser une difficulté d’un point de vue concurrentiel.

 

Cependant entre efficacité économique et protection du consommateur les cœurs balancent, et la préservation des droits de ces derniers prime.

Bien que le droit français ne vise pas spécifiquement les objets connectés, la loi informatique et libertés est suffisamment large pour englober cette innovation puisque celle-ci règlemente les traitements de données personnelles.

 

Or, les objets connectés collectent des données personnelles au sens de l’article 2 (« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement »).

Quant au droit européen, les directives 95/46/CE et 2009/136/CE s’appliquent à l’internet des objets.

De nombreuses problématiques se posent avec l’internet des objets.

 

Cependant, pour prendre l’exemple du quantified-self, la plupart des utilisateurs n’ont qu’une conscience limitée des problématiques relatives à la protection de leurs données personnelles.

 

Pourtant, on constate un réel manque de contrôle des informations par l’utilisateur de l’objet connecté qui ne peut pas nécessairement vérifier les données avant qu’elles soient publiées sur internet, entraînant un risque d’exposition excessive.

 

De plus les objets peuvent être interconnectés et donc transférer des données des uns aux autres sans que l’utilisateur n’en soit informé.

L’un des éléments qui pose problème au regard du droit français et européen est le consentement de l’utilisateur. Le rapport 8/2014 du G29 consacre une étude approfondie sur ce point. Il met en lumière le fait que dans la majorité des cas l’utilisateur d’un objet connecté n’est pas informé du traitement des données résultant de l’utilisation de l’objet, donc a fortiori s’il n’est pas au courant il n’a pas non plus consenti à un tel traitement.

Or le consentement est au centre du droit des contrats français et européen.

 

L’article 1108 du code civil pose le consentement comme l’une des conditions essentielles à la validité d’un contrat. Par conséquent il est nécessaire de mettre en place un mécanisme valide pour obtenir le consentement des individus au traitement de leurs données personnelles, et cela passe avant tout par une information complète.

En ce sens, l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE sur la e-vie privée vient faire peser certaines obligations sur les acteurs de l’internet des objets. Cet article prévoit effectivement que les fabricants des objets, les acteurs qui veulent avoir accès aux données, ainsi que les contrôleurs de données obtiennent le consentement libre et éclairé des utilisateurs.

 

Ils doivent donc s’assurer que ce dernier a donné son consentement à un tel stockage de ses données après avoir obtenu une information claire et compréhensible de la part du contrôleur sur les raisons du traitement.

Une autre difficulté est que la collecte de données peut permettre de créer des profils-types, ensuite utilisés pour réaliser du ciblage comportemental autrement dit de la publicité ciblée.

 

Effectivement, bien que les différents objets collectent des pièces isolées d’informations sur l’utilisateur, une quantité suffisante de données collectées et les analyses qui seront effectuées par la suite peuvent révéler les habitudes, les goûts et les comportements d’un individu. Or cela pose un problème quant à la légitimité du traitement des données collectées via les objets connectés.

 

L’article 7 de la directive 95/46/CE pose trois conditions pour que le traitement soit qualifié de légitime : le consentement ; le caractère nécessaire du traitement dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur de l’objet est partie ; la réponse à un intérêt légitime poursuivi par le contrôleur des données.

 

A la lecture de cette disposition on distingue la difficulté que posent la collecte et le traitement de données afin d’effectuer un profilage, puisque dans ce cas aucun des trois critères précités ne semble rempli.

 

Les objets connectés sont également susceptibles de collecter des données dites « sensibles ». Dans ce cas, tant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 que l’article 8 de la directive 95/46/CE vient imposer au contrôleur l’obtention du consentement explicite de l’utilisateur, sauf si celui-ci a rendu lui-même ces données publiques.

 

Toujours en application de la loi informatique et libertés et de la directive 95/46/CE (articles 12 et 14), il est important d’informer les utilisateurs des objets connectés, en tant que « sujets de données », de leurs droits.

En effet, ils disposent d’un droit d’accès et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Cependant, dans les faits on peut constater qu’il n’est pas possible d’accéder aux données brutes collectées par les objets connectés puisque nous n’avons accès qu’aux données analysées / traitées.

De la même façon la possibilité de faire opposition au traitement semble impossible lorsque que l’on utilise l’objet connecté. La seule manière d’y mettre fin est de cesser d’utiliser l’objet. Il sera donc nécessaire de mettre en place des moyens accessibles et efficaces pour permettre à l’utilisateur de s’opposer à un tel traitement.

Ainsi, afin de redonner le pouvoir aux utilisateurs sur leurs données personnelles, les objets connectés devront pouvoir se « déconnecter » dès que l’utilisateur le souhaite.

 

Pour conclure, le monde 3.0 offre des perspectives fascinantes en termes de croissance économique et d’amélioration de la vie quotidienne, mais il convient d’en maîtriser pleinement les risques. Les utilisateurs doivent ainsi prendre conscience de ces risques et être informés de leurs droits pour qu’ils puissent contrôler leurs données à tout moment ."

Par Clémence BALLET

 

Lire l'article en entier

le monde 3.0 enjeux et questions des objets connectes

Annie LOBE

15 septembre 2016
Contre le compteur Linky

 

En cas de problèmes , vous pouvez télécharger le fichier au format mp3

Le nouveau compteur Linky, que la société Enedis (ex-ERDF) a commencé à installer dans les appartements de certaines communes, n'est d'aucune utilité pour les usagers, qui en paieront le coût (200 euros pour une durée de vie de 20 ans au plus) sur leurs factures. En réalité, il est fait pour permettre à Enedis de collecter et vendre nos données personnelles sur nos modes de consommation.

De plus, il est une nouvelle source de pollution radiologique, et a déjà provoqué des pannes multiples et quelques incendies. La journaliste Annie Lobé, qui enquête depuis longtemps sur le sujet

voir son site http://santépublique-editions.fr

nous explique pourquoi et comment s'en défendre.