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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

à ce jour 857 Communes

refusent le compteur LINKY !

Votre compteur est en Danger,

évaluez le risque ... !

         

 

 

 

 

à lire ..

 

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Cet ouvrage est l’aboutissement de trois années d’entretiens avec des juristes,

biologistes,

médecins, chercheurs, spécialistes dans le domaine électrique et des ondes électromagnétiques.

MEDIAS

ENEDIS ne supporte pas qu'on puisse lui tenir tête.

 

ENEDIS à considéré que la décision du 4 avril 2018, prise par le maire de la commune de Romilly-sur-Andelle Règlementé le déploiement des compteurs« Linky » sur son territoire devait être annulée.


Les Habitants peuvent dire NON au changement de leur Compteur électrique


Mais par une ordonnance du 14 janvier 2019, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté la requête d'ENEDIS et l'a même condamnée à payer la somme de 1.000 € au titre des frais de justice.

ENEDIS vient de subir un court-circuit .

Vous pouvez télécharger la décision du Tribunal Administratif de Rouen

 

Source de l'information : Blog " Christophe Lèguevaques "
  Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit

Voir aussi le site : du COLLECTIF STOP LINKY ROUEN AGGLO

Voici l'avis qui à été apposé sur le coffret d'un compteur électrique extérieur (à la limite de propriété )

Il est donc accessible en tout temps à Enedis :

 

Il s'agit d'une plaque métallique gravée, fonds rouge avec lettrage blanc, de 16 cm x 6 cm, collée et fixée avec des rivets sur le coffret, bien visible. Et surtout, fixée de façon permanente, puisque les installateurs n'hésitent pas à arracher tous les avis et papiers amovibles ou simplement collés.


 

Voir la vidéo de l'Organisation  Next-Up ( ICI )

 

REFUS LÉGAL DU LINKY :



Le refus se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la transition énergétique ou le Code de l'énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky) 

 

L'article L 341-4 du Code de l'énergie,

stipule "Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur."

Enedis doit donc obtenir l'accord de l'abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d'avoir accès à ses données de consommation.

Si l'abonné refuse, Enedis n'a pas l'autorité de le poser de force.


 

Le contrat d'abonnement ou "Conditions Générales de Vente d'électricité" (CGV) entre l'abonné et le fournisseur d'électricité et Enedis prévoit que l'abonné doit assurer à Enedis l'accès au compteur d'électricité dans deux cas :


 

Clause 5-2 :

lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement.

Clause 6-5

pour le relevé des consommations au moins une fois par an

Les modalités d'accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :


Clause 6-3

a) "sur justification de l'identité de son technicien"

b) "lorsque le client en est informé au préalable"

 

Dans le cas d'un remplacement , c'est par un dispositif de comptage identique car :

Rien dans ces libellés, n'impose à l'abonné d'accepter un Linky !

 

POSE FORCÉE  =  INFRACTION :



Enedis ne respecte en rien ces dispositions précédentes !

 

lorsqu'elle entend passer en force. Dans un tel cas, l'avis légal permanent sur le coffret met en garde l'installateur de sa responsabilité civile et pénale s'il procède malgré votre refus.

Le Code pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu'à sa limite, clôturée ou non) :



 

L' article 226-4 du Code pénal stipule :

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

 

L'article 432-8 du Code pénal stipule :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


 

Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité :

" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "


 

En France, encore sous l'État de droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l'entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d'Enedis

ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale.

Même si l'installateur est accompagné d'un gendarme. Le gendarme n'est là, si c'est le cas, que pour assurer l'absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l'accès à votre propriété contre votre gré.


 

Cette plaque peut être en métal ou en plastique , ce qui importe, c'est qu'elle soit permanente.

 

On le dit partout ..

Mise à jour du 05 Juillet 2018

Valérie Rabault

Députée

29 Mai 2017

Par courrier

 

Bruno Retailleau

Sénateur

15 Juin 2016

Par courrier

 

Nicolas Hulot

Ex Ministre d'Etat

14 Novembre 2017

Par courrier

 
 

Bernard Laurans

Directeur Régional Enedis - Bretagne

02 Février 2016

France Bleu Armonique

 

Gladys Larose

Responsable nationale du Programme LINKY chez ENEDIS

20 Décembre 2017

Radio Totem

 

Philippe Monloubou

 Président du directoire D'ENEDIS

 02 Février 2016

Assemblée Nationale

 Voir la vidéo
 

 Maitre

Roland PEREZ

 Sur EUROPE 1

 07 Mars 2017

Sur Europe 1

   Jean-Claude Juncker President de la Commission Europeenne  11 Août 2017  
   Mounir Mahjoubi  Secrétaire d'État au Numérique
 13 Avril 2018  

         

 

ENEDIS n’a pas le droit d’imposer un objet connecté à un Citoyen/Consommateur, ce qui veut dire en d’autres termes explicites qu’ENEDIS doit respecter le droit au refus des citoyens des compteurs connectés Linky.


Il est constaté que ce droit au refus signifié légalement et visuellement est bafoué par ENEDIS qui en sus ne respecte pas les clauses, toutes les clauses des contrats opposables, en conséquence Next-up organisation demande à tous de vous opposer par tous les moyens légaux, fussent-ils physiques aux poseurs d’ENEDIS qui ne respectent pas ce droit.

Aucune loi, fussent-elles européennes n’imposent un compteur connecté aux citoyens, d’ailleurs dans le cadre de la loi sur la Transition Énergétique cette obligation n’apparaît pas car cela aurait été obligatoirement rejetée par le Conseil Constitutionnel.

Next-up organisation rappelle qu’il existe à ce jour un Jugement et un seul Jugement au Fond opposable, il est explicite, transmettez-le, placardez-le et mettez-le sous les yeux des Maires, des poseurs d’ENEDIS, des policiers, etc …