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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

à ce jour 850 Communes

refusent le compteur LINKY !

Votre compteur est en Danger,

évaluez le risque ... !

         

 

 

 

 

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Cet ouvrage est l’aboutissement de trois années d’entretiens avec des juristes,

biologistes,

médecins, chercheurs, spécialistes dans le domaine électrique et des ondes électromagnétiques.

MEDIAS

Communiqué du Collectif Touche Pas à Mon Compteur - 09"

 

Informations concernant le jugement de Gérard Yon

du 09 Novembre 2018

tableau de synthèse

Pour rappel: Barricader son compteur n'est puni par aucun texte au pénal !
 
 
C'est pourquoi , ENEDIS a poursuivit Gérard au CIVIL
pour faire un exemple !
 
 

Bonjour à tous,

 Vous avez été nombreux à être indignés par le jugement du 9 novembre dernier du TGI de Foix, concernant Gérard Yon,

qui avait aidé 4 familles de Lavelanet à barricader leurs compteurs, à leur demande.

 Rappel des Faits :

 Suite à l’intervention d’Enedis et des gendarmes, ces 4 protections avaient été retirées par les agents d’Enedis, ainsi qu’une cinquième, qui avait été faite par un voisin, sur le même modèle.

 

 Les coffrets ayant été percés, Enedis a porté plainte, pour « dégradation de bien d’un chargé de mission de service public », alors que les coffrets sont la propriété des usagers (qui, lors du raccordement, les installent au préalable à leurs frais, ou les achètent à Enedis - anciennement EDFcomme les devis fournis au procès le prouvaient, devis dont la juge ne fait pas mention).

 Par ailleurs, ces coffrets n’ont pas à être changés, puisqu’Enedis les considère aptes à remplir leur office, ayant commandité l’installation de compteurs Linky dans ces coffrets juste après leur « débarricadage » (depuis donc un an et demi).

 Puisqu’aucune loi ne punit le barricadage de compteur, comme le procureur du TGI de Foix l’a rappelé à Enedis, en abandonnant les poursuites pénales, les gendarmes n’auraient pas dû être sollicités, et Enedis en a été réduit à poursuivre Gérard au civil, pour obtenir, grâce à cet unique procès-test en France, depuis 3 ans que des gens barricadent, une victoire leur permettant d’intimider les 15 millions de foyers français ayant des compteurs accessibles, et dont le seul moyen d’avoir les mêmes droits vis-à-vis de la pose des Linky que les personnes avec un compteur à l’intérieur de leur logement, est de les barricader, car leur refus n’est pas pris en compte.

 

 Comme vous le savez pour certains, la juge a abondé dans le sens d’Enedis, et balayé tous les arguments de la défense, ainsi que les pièces fournies, refusant de considérer des éléments aussi évidents que des témoignages d’usagers (sur formulaire CERFA), certifiant avoir demandé à Gérard Yon de barricader leur compteur. Elle en a donc déduit, de façon incroyable, qu’il avait barricadé de son propre chef, sans l’accord des usagers, et donc porté atteinte au bien d’autrui (sans définir clairement d’ailleurs qui est cet « autrui » mais, dans le doute, elle demande à ce que Gérard rembourse à Enedis le remplacement des coffrets en question).

 

Ce n’est qu’une partie des nombreuses incohérences de ce jugement, qui sont détaillées sur le site stop-linky.fr, avec des analyses de ce jugement, un tableau de synthèse, un communiqué / résumé du jugement par le Collectif « Touche Pas à Mon Compteur - 09 », et des exemples de pièces évidentes du dossier qui n’ont pas été prises en compte par la juge.

 

 Traitement médiatique orienté

 Le traitement médiatique de ce jugement est emblématique de ce qui s’est passé :

- Un article honnête de La Dépêche, relevant plusieurs points importants du dossier : https://www.ladepeche.fr/article/2018/11/09/2903399-ariege-barricadeur-compteur-linky-condamne-verser-2300-e-enedis.html

- Un traitement extrêmement succinct dans une paire de médias (France Bleue, France 3), ne relevant aucune des incohérences du jugement, et une absence de couverture plus détaillée par les médias contactés, ou par d’autres « grands médias » à qui des informations ont été envoyées.

- Un silence assourdissant d’Enedis, qui ne commente directement dans aucun média le jugement concerné,

- Mais semble laisser travailler des relais parmi certains médias qui ont fidèlement défendu sa cause par le passé, comme Capital1, par exemple, qui titre de façon mensongère, tout en se référant à l’article de la Dépêche, mais sans respecter son contenu : « Lourde condamnation d'un anti-Linky pour avoir barricadé son compteur », et parle d’échec, de plusieurs revers, etc…sans citer aucune des incohérences du jugement évoquées par l’article de La Depêche…

 - Cette information volontairement biaisée étant ensuite  amplifiée et répercutée par toute une kyrielle de site « d’information », visant certainement à ce que tout un chacun en France retienne de ce procès  « perdu » le fait que barricader son compteur, peut vous amener de gros problèmes judiciaires, ce qui était bien sûr l’objectif d’Enedis dans ce procès, la majorité des barricadeurs le faisant pour eux-mêmes et non pour les autres…

 

Enedis n’a pas poursuivis les usagers dans ce procès, alors qu’ils étaient les commanditaires de ce barricadage, car l’entreprise aurait pu alors être confrontée à des accusations de violation de domicile (les agents sont parfois rentrés sur les propriétés privées en l’absence des usagers pour débarricader), et pour dégradation et rétention de biens privés (les protections apposées pour empêcher le changement de compteur, comme dans le jugement favorable de La Rochelle du 20 juin 2017…) Mais l’entreprise cherche à étendre à tous les usagers le cas particulier qu’elle a obtenu avec l’affaire Gérard Yon, et cette médiatisation biaisée et multipliée peut l’y aider, l’important n’étant pas les faits, mais ce qu’il en restera dans l’esprit du grand public…

Ce que nous pouvons faire :

Il est donc essentiel :

-        que tous, nous relayons et amplifions la diffusion de ce qui s’est vraiment passé et de toute l’injustice de ce procès, par tous les moyens à notre disposition (mails, réseaux sociaux, bouche à oreille, médias locaux, etc…), en renvoyant notamment vers le site stop-linky.fr et la page d’explication du procès, et diffusant très largement les documents de synthèse  sur le procès (Communiqué + Tableau de Synthèse de cette page),

-        que nous soyons très nombreux à contacter les médias qui ont titré de façon mensongère que Gérard a été condamné pour barricadage de son compteur (voir liste jointe à ce message), par des commentaires sous les articles, des mails, des appels, etc… rappelant les faits réels et les incohérences du jugement

-        que nous montions une association de défense des personnes qui protègent les / leurs compteurs, afin de soutenir financièrement les quelques personnes qui seront éventuellement poursuivies par Enedis pour barricadage à l’avenir, si la société cherche à « enfoncer le clou » après ce jugement de Foix (ils ne pourront poursuivre des milliers d’usagers). Ceci afin que ces milliers de personnes, et toutes celles qui vont suivre, puissent être rassurées sur le fait qu’elles ont peu de chance d’être poursuivies, et que, si elle l’étaient, elles seraient couvertes par cette solidarité nationale.

 

En attendant la création imminente de l’association de défense des protecteurs de compteurs

 « Justice et Solidarité Citoyenne ! », nous vous invitons à relayer cet appel national à la constitution d’une cagnotte solidaire, pour laquelle nous sollicitons, vu l’urgence, l’aide d’une association Ariégeoise amie, Fonds d’Actions, pour la collecte des premiers fonds, via la page :

https://www.donnerenligne.fr/fonds-d-actions/faire-un-don/3

Pour ceux qui préfèrent contribuer à cette cagnotte nationale par chèque,

ils sont  à libeller au nom de " Fonds d'Actions ",

et à envoyer par la Poste à : Gérard Yon, 11 Rue de la Bouscarre, Hameau de Bourrut, 09000 GANAC

Pour l'identification des chèques par Fonds d'Actions ensuite, merci d'écrire au dos au crayon la mention

Soutien à la future association "Justice et Solidarité Citoyenne",

et, pour tous ceux qui ont une adresse mail, merci d'inclure dans votre courrier un papier la mentionnant de façon très lisible (majuscules), afin que nous puissions facilement et rapidement confirmer aux donateurs la bonne réception de leur envoi.

Cassation or not Cassation ?

 

-        En plus de l’usage décrit ci-dessus pour ces fonds, ceux-ci pourront être utilisés en partie pour un éventuel recours en Cassation, suite au procès de Gérard (aucun appel n’étant possible pour ces « petites » affaires de moins de 10 000 euros), et dans ce cas, le recours doit être déposé dans les 2 mois, d’où l’urgence de lancer une collecte afin de savoir rapidement si nous aurions les fonds pour un tel recours.



-        L’opportunité d’aller en Cassation est à réfléchir, avec les conseils croisés de plusieurs avocats compétents et honnêtes, car :

o   la Cassation ne juge que sur la forme et non sur le fond,

o   que c’est une action de longue haleine (plusieurs années), pendant que le déploiement se poursuit

o   et alors que le jugement du TGI de Foix sera exécutoire et fera jurisprudence jusqu’à ce qu’il soit éventuellement cassé.

o   Il nous faut nous lancer dans cette action que si nous avons une chance de gagner – sachant qu’Enedis aura bien sûr les fonds pour financer des avocats au Conseil spécialisés pointus dans le domaine - et uniquement si cela est l’utilisation de ces fonds solidaires la plus utile pour défendre les droits de tous à pouvoir choisir d’avoir ou de refuser les compteurs communicants.

o   Enfin, une jurisprudence négative comme celle du TGI de Foix, reposant sur de telles incohérences, ne veut pas non plus dire que tous les jugements ultérieurs sur le même sujet seraient tranchés de la même manière, et les incohérences du premier dossier pourraient, peut être, être évitées dans un jugement ultérieur, ailleurs en France.

 

Donc, la réflexion est en cours, et vos impressions / réflexions sont les bienvenues sur le sujet.

 

Merci à tous de votre soutien, et de diffuser très largement cet appel

 

Montrons-leur que nous ne nous laissons pas impressionner par ce déni de justice,

que ceux qui ont un compteur accessible ne se laisseront pas imposer un Linky de force.

 

Nous sommes tous des citoyens égaux, nous avons tous le même droit de choisir

si nous voulons ces compteurs communicants ou pas.

 

1 Merci à Capital, de servir si fidèlement la cause d’Enedis ?

Ex 1 : https://www.capital.fr/economie-politique/compteurs-linky-les-opposants-sont-en-train-de-perdre-la-guerre-1310005

La défaite laisse toujours un goût amer. Les opposants au compteur Linky ne le savent que trop bien, eux qui viennent de subir une nouvelle défaite judiciaire. Vendredi, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours déposé par deux communes, l'une dans le Finistère, Cast, l'autre en Ille-et-Vilaine, Bovel.

Ex 2 : https://www.capital.fr/votre-carriere/linky-un-nouvel-incendie-directement-lie-au-compteur-1297770

Après l’incendie d’un Linky, dans la nuit du samedi 7 au dimanche 8 juillet, dans le sud-ouest de la France, un technicien d’Enedis aurait mis en cause le compteur Linky lui-même, et non l’installation électrique. Contactée par nos soins, Enedis dément.

 

2 ) Jugement du 9 Novembre 2018

 

 

3 ) Jugement avec Commentaires

 
L'article de la Dépêche, fidèle au témoignage de Gérard, est très explicite sur le sujet


Article de Ladépêche

Tous les arguments de la défense (c'est à dire de Gérard), ont été balayés, parfois sans avoir même été examinés.

Dans le jugement, on trouve cette phrase de la juge, emblématique de l'ensemble : "Ces arguments ne méritent pas d'être analysés".
Pour vous donner un aperçu des éléments non pris en compte par la juge :

4 ) Exemple Attestation demande aide à Gérard Yon par usager
- Non reconnaissance des attestations écrites et signées de la main des usagers demandant à Gérard de barricader ( exemple anonymé )

5 ) Exemple Devis EDF montrant paiement Coffret par Usager
- Non prise en compte totale des factures et devis montrant la propriété par l'usager de son coffret

 

 6 ) Exemple Photo, Coffret percé , avec Linky posé

- Non prise en compte des photos (exemple du numéros 58 Cité Abbé Pierre), montrant les Linky posés depuis 1 an et demi dans les coffrets percés (montrant qu'Enedis ne les considère finalement pas "dégradés" et qu'ils ne devraient pas exiger leur remplacement).

-> Une absence d'obligation au niveau Européen

-> absence de sanctions prévues par la Loi de Transition Energétique pour les consommateurs qui refusent les compteurs communicants