Recherche

 

 

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

à ce jour 850 Communes

refusent le compteur LINKY !

Votre compteur est en Danger,

évaluez le risque ... !

         

 

 

 

 

à lire ..

 

Vous souhaitez le Commander

Cet ouvrage est l’aboutissement de trois années d’entretiens avec des juristes,

biologistes,

médecins, chercheurs, spécialistes dans le domaine électrique et des ondes électromagnétiques.

MEDIAS

 

Informations concernant le jugement de Gérard Yon du 09 Novembre 2018

Pour rappel: Barricader son compteur n'est puni par aucun texte au pénal !
 
 
C'est pourquoi , ENEDIS a poursuivit Gérard au CIVIL
pour faire un exemple !

1 ) Récapitulatif des arguments

 Pour permettre à tous ceux qui n’ont pu assister à l’audience du procès de Gérard Yon, du Collectif « Touche Pas à Mon Compteur – 09 », le 5 septembre dernier au TGI de Foix, ou permettre à ceux qui y ont assisté mais n’ont pu entendre l’ensemble des débats de l’audience publique puisque les micros semblaient ne pas fonctionner, voici en pièce jointe un résumé des arguments évoqués par les parties durant l’audience.

 

Rappelons qu’il s’agit du procès de Gérard Yon, attaqué par Enedis pour avoir aidé, en avril 2017, 4 personnes de Lavelanet – Ariège, à barricader à leur demande leur compteur d’accès extérieur, afin que leur refus du Linky soit pris en compte, comme pour les personnes ayant leur compteur à l’intérieur de chez elles. Enedis demande plusieurs milliers d’euros pour le remplacement des coffrets, qu’elle estime « dégradés » et donc plus aptes à recevoir des compteurs, et l’intervention « en urgence » de ses employés pour débarricader les compteurs concernés.  Elle estime que ces coffrets sont « un bien d’un chargé de mission de service public ». En retour, l’avocate de Gérard Yon demande 14 000 euros pour harcèlement à l’encontre de son client, seule personne de France à être poursuivie dans le cadre d’un barricadage de compteur, alors que des milliers de personnes ont fait de même sur le territoire.

  Le verdict du tribunal est attendu pour le 9 novembre 2018.

 

Vous trouverez dans ce récapitulatif quelques points évidents mais qu'il vaut mieux rappeler, notamment :

  • Le procureur a répondu à Enedis courant 2017 qu’il ne lui était pas possible de poursuivre Gérard Yon au pénal pour ce motif, car aucune loi n’avait été enfreinte. (Traduction : barricader un compteur n’est puni par aucune loi).
  • Il est la seule personne de France poursuivie pour dégradation d’un coffret, alors que des milliers de cas existent sur le territoire, y compris dans le même quartier
  • Dans les 3 coffrets sur 4 qui n’ont pas été rebarricadés ensuite, des compteurs Linky ont été installés, donc ces coffrets ne semblent pas être considérés comme « dégradés » dans les faits, puisqu’on y installe des compteurs électroniques.
  • La société Enedis tente de faire l’amalgame entre une obligation la concernant et une obligation pour l’usager d’accepter le Linky.
  • Depuis 2 ans et demi que le déploiement des compteurs Linky a débuté en France, aucun usager ayant refusé le compteur n’a été poursuivi car le Linky n’est pas obligatoire pour l’usager d’après la loi de transition énergétique.

 

  • Les 20 millions de foyers ayant un compteur à l’intérieur de leur logement ne sont pas obligés de laisser leur porte d’entrée ouverte pour permettre cet accès « en tout temps », et ne sont pourtant pas dans leur tort, ni pénalement, ni par rapport aux CGV.
  • Les personnes habitant les 20 millions de foyers (sur 35) équipés de compteurs à l’intérieur de leur logement, peuvent, si elles n’ouvrent pas leur porte, refuser le compteur Linky, et reçoivent un courrier leur annonçant une possible relève à pied payante, si elles refusent le compteur).

 

  • L’égalité de traitement des citoyens implique que cette option de refus soit également offerte aux 15 millions de foyers équipés de compteurs accessible.
  • Toutes les personnes avec un compteur accessible depuis l’extérieur, ne devraient pas avoir moins de droits que les personnes ayant un compteur intérieur.
  • Les barricadages empêchant la pose de compteur Linky découlent du fait que la volonté de ces personnes n’est pas respectée par la société Enedis.
  • Les instructions transmises par Enedis aux poseurs (via notamment une fiche de Consigne aux Poseurs en cas d’absence d’un client ayant refusé, fiche fournie par Maître Parant), incitent les poseurs à pénétrer sur les propriétés privées, à pousser les portails non fermés à clé, à utiliser des clés Vigik, à se faire ouvrir par un voisin, etc…
  • La mise en place de barricadages de plus en plus solides est due aux pratiques des poseurs, soulignées par les instructions de cette même fiche d’Enedis, qui les incite à casser les cadenas mis par les usagers sur les coffrets pour empêcher la pose.

Maître Parant a montré que le remplacement des compteurs Linky n’était pas une obligation pour l’usager :

 -          ni en raison d’une obligation européenne théoriquement dictée par une Directive Européenne (elle a présenté une lettre de la Direction de l’Energie de la Commission Européenne, daté du 11/08/2017, indiquant que les états ont toute latitude pour décider du caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire) et rappelons que des pays européens, comme l’Angleterre par exemple, laissent le choix à leurs habitants concernant la pose des compteurs communicants.

 -          Ni en raison d’une obligation française pour l’usager d’accepter la pose d’un Linky (d’après la loi de Transition Energétique française), en citant un courrier de Ségolène Royal, daté du 11 janvier 2016, qui précise qu’il n’y a pas « de sanctions pour le consommateur s’il ne respecte pas les dispositions législatives relatives au comptage évolué ».

 

  • Parmi les 20 millions de foyers qui possèdent un compteur intérieur, une grande partie d’entre eux ont le CCPI (Coupe-Circuit Principal Individuel) à côté du compteur, c'est-à-dire à l’intérieur du logement, derrière une porte fermée, ce qui est parfaitement légal. En cas d’incendie électrique dans ce cas, soit les pompiers cassent la porte (qui est parfois blindée), soit, très fréquemment, la coupure a lieu au transformateur par les services d’Enedis
  • Présenter le cas de l’enlèvement de la plaque au compteur de la maison de Prayols comme un passage obligé qui aurait retardé les secours dans le cas de cet incendie de garage est donc une manière biaisée de présenter les choses, puisque des millions de CCPI se trouvent également derrière une porte fermée en France et ne sont pas accessibles en tout temps, en cas d’incendie, et que les coupures au transformateur sont courantes.

 

  • Par ailleurs, des personnes barricadent leurs compteur aussi pour empêcher la pose de Linky, qui augmenteraient les risques incendie :
  • Le « breaker » intégré dans le Linky joue le rôle d’un disjoncteur, puisqu’il coupe le courant avant que le disjoncteur de la maison ne le fasse, mais ce « breaker » ne respecte pas les normes des disjoncteur (il est unipolaire – ne coupe qu’un des 2 fils  - et pas omnipolaire, c’est à dire coupant la phase ET le neutre, et il ne présente pas de chambre de coupure autour des fils de phase, notamment pour absorber l’énergie due aux arcs électriques, ce qui peut provoquer des échauffements.
  • Comme le confirment les témoignages écrits des usagers concernés, fournis au dossier et donc pourtant connus de l’avocate d’Enedis, ce sont les usagers qui ont demandé à Gérard Yon son aide pour barricader, et non lui qui est allé les « démarcher » à la cité l’Abbé Pierre

 

  • puisque aucune loi n’a été enfreinte, l’intervention des gendarmes à la cité Abbé Pierre était nulle et non avenue, ainsi que la convocation de Gérard Yon au poste, sa prise d’empreinte, de photo, d’ADN, etc…), ou l’action qu’ils ont pu avoir pour « inciter » les usagers à ouvrir leur portail et laisser débarricader leur compteur (Voie de fait ?).
  • les agents d’Enedis ont illégalement dégradé des biens privés des usagers (les protections apposées devant les compteurs), ont fait de la rétention de biens privés en gardant ces plaques, et ont commis des violations de domicile en pénétrant sur la propriété fermée de certains usagers en leur absence pour débarricader leur compteur.

RETOUR