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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
car en droit nul ne peut imposer un objet connecté
On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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la Préfecture n'a pas réagi...
La Préfecture de l'Ariège a laissé passer le délai de deux mois pour contester la délibération du 22 juin 2018. Cette délibération pour la liberté de choix quant au compteur électrique est donc valable.
Le conseil municipal de Loubaut a pris (encore une fois) une délibération pour la liberté de choix concernant le compteur électrique. Sans interdire le compteur linky, il interdit à toute entreprise d'ignorer l'article premier de la Constitution qui veut que la République assure l'égalité de tous devant la loi. Et donc que les personnes qui ont leur compteur à l'extérieur de la maison aient les mêmes droits que celles qui ont le compteur à l'intérieur. Il faut que tous puissent garder leur compteur actuel, qui fonctionne très bien.
La Préfète avait fait une requête gracieuse pour demander au conseil municipal de retirer cette délibération, qu'elle estimait illégale. En tant que maire, j'ai répondu avec des arguments qui semblent avoir fait mouche. Notamment le fait que de très nombreux compteurs linky sont installés de manière tout à fait hors normes : beaucoup de ces compteurs linky sont posés sur des panneaux inflammables, notamment des panneaux en bois.
Exemple à Montauban, dans le Tarn et Garonne
Cela est illégal car le Règlement Sanitaire Départemental de l’Ariège en vigueur depuis l’Arrêté préfectoral du 1 er Octobre 1979, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1er Décembre 1981, 10 novembre 1983, 17 janvier 1984, 4 octobre 1984 et 17 décembre 1984 précise:
"Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14100 et C 15100.
à Montauban , ça prend feu , le linky !
Voir les vidéos de la chaine stop linky .. surtout avec un compteur sur du bois
- > https://www.youtube.com/watch?v=3LO3dLLEc9M&t=26s
- > https://www.youtube.com/watch?v=Xg6DonoJaVk&t=38s
En cas de nécessité, l’autorité sanitaire peut prescrire la mise aux normes des installations".
Le maire (et le Préfet) doit respecter et faire respecter le code général des collectivités territoriales. Il est certain qu'en Ariège, ces normes ne soient pas toujours respectées : de nombreuses photos le prouvent. Ce sont donc les services de la Préfecture qui prennent la responsabilité de laisser faire quelque chose d'illégal par Enedis et ses sous-traitants. Avec le risque d'incendie précisé de façon fugace par l'organisme SeQuelec.
Bien sûr, tout n'est pas réglé pour autant car Enedis va continuer à installer cette "saloperie vert caca d'oie" comme certains la nomment. Mais les citoyens peuvent intervenir auprès de leurs élus en leur montrant la délibération et l'argumentation, qui doit être améliorée mais qui limite les dégâts causés par Enedis.
Quand je pense que Erdf avait une excellente image de marque à l'époque où elle était un service public ! Quel gâchis ! J'ai une pensée forte pour les salariés de Enedis pour lesquels j'ai énormément d'estime et qui se trouvent embringués dans cette ignominie.