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à ce jour 871 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

 

 

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Le 7/9

09 Octobre 2018

Il n'y a plus de procédure de refus mais on a le droit de refuser ,

la Police ne viendra pas chez vous si vous le refusez

Secrétaire d'État chargé du Numérique

Merci à Jean-Marc