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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Débat LINKY   Europe 1 - 13 Décembre 2017

Diffusé entre 13h et 13h15

 

 

 En cas de problèmes pour l'écoute : téléchargez le fichier au format mp3