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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Interception , France Inter le 27 Août 2017 ( redifusion )

Dans ce document, vous allez comprendre pourquoi la ville de Paris à changée d'avis au sujet du LINKY .. ce n'est pas dit directement mais c'est très facile à comprendre.

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