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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

 

– Le lien entre Linky et Taxation de la recharge électrique :

https://videos2.next-up.org/Linky_et_vehicules_electriques.html

 
– L”arrêté évoqué pendant l’émission sur la non modification à distance d’un appareil de comptage qui puisse nuire à la confiance que les parties ont en sa fiabilité :
 
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/EINI1610894A/jo/texte