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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Mise à jour de la page : 21 Décembre 2018

Lettre d'Intimidation Enedis Barricadage Message Sécurité Réponse Type à ce courrier
 

 répondre à la lettre courrier de Menace

 D'ENEDIS

       
       Fiche distribuée aux poseurs
       

 

 N'oubliez pas de modifier les lettres types

Refusez les compteurs communicants ->
modele lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur version 1 page   ->

Téléchargez la lettre de refus

Du CPL et du LINKY  ->

   
Revue de presse LINKY modele de lettre raccordement sans compteur LINKY version 1 page

note linky pour les communes

du Cabinet Artemisia version complète

modèle de lettre pour Inciter les autorités municipales à agir version 1 feuille

LINKY Courrier Ségolène ROYAL

du 11 01 2016 federation sepanso landes

 Courrier pour le retrait du LINKY

Merci au Collectif Stop Linky 5G

de Montpellier pour ce document

Le linky n'est pas obligatoire
LINKY courrier de la commission européenne

Valérie Rabault

Députée

 
 
lettre de Ségolène ROYAL tançant ENEDIS

Bruno Retailleau

Sénateur

 
 

le MONDE

du 06 10 2017

linky un gaspillage

patrice cahart

   
flayer vous pouvez refuser, voici comment Mai 2018    
fiche ENEDIS consigne refus LINKY fiche 3-1    
barricadage, cable anti ouverture de coffret    

Les textes des deux chansons de Frédéric FROMET

Le Linky Donnez vos données

 

 

Vous pouvez aussi télécharger les documents

du Collectif STOP LINKY de Bordeaux, et ceux que j'ai réalisés sur le même style

 
   

    

 

Voici une affiche au format  A4 et une main STOP Linky pour la réalisation d'autocollants