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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 20 juillet, où :

  • On revient sur l’audience passée du Tribunal Administratif de Toulouse, où la commune de Loubaut comparaissait, suite à la demande de la Préfète concernantla suspension de l’arrêté pris par la commune pour encadrer la future pose des compteurs.
  • L’action en justice de l’UFC Que Choisir contre Stéphane Lhomme pour diffamation
  • La Cyberaction lancée par Annie Lobbé et des membres de collectifs parisiens, entre autre, contre l’UFC Que Choisir
  • Retour sur une enquête, finalement classée sans suite, qui aurait eu lieu concernant Annie Lobbé et le cabinet Griffon-Waret concernant les nombreuses sommations par huissier effectuées.