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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

 

-> Analyses du jugement de Gérard Yon et Informations pour Cagnotte Nationale :

http://www.stop-linky.fr/stoplinky/index.php/8-blog/300-information-sur-le-proces-de-gerard-yon

 

-> Modèle de lettre de refus sur la base de l’interdiction à Enedis d’utiliser de façon unliatérale notre installation électrique privée pour faire circuler ses signaux de communication CPL en plus de l’électricité 50Hz prévue au contrat :

Téléchargez la lettre de refus

Du CPL et du LINKY

 

 

-> Argumentaire pour les Mairies sur la base du Règlement Sanitaire Départemental (voir la lettre de réponse du maire de Loubaut à la Préfecture) :

 

Téléchargez le document

 

-> Arrêté du Maire de Chalette sur Loing après que 2 Linky aient pris feu en 3 semaines

sur sa commune :

Téléchargez le document