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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

 

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

MEDIAS

 Maud Bigand de l’émission touche pas à mon compteur, est la cette semaine pour nous parler d’incendie.

Installation illégales, sur des platines en bois
 
Pour information
 
Constitution du 4 octobre 1958
 
Article 1
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
 

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.