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- > Le linky n'est pas
Obligatoire

 

le Maire de Bovel n'en a pas finit

avec son combat

Vous pouvez participer

POT COMMUN POUR SOUTENIR BOVEL:  

https://www.lepotcommun.fr/pot/8m980cm2

 

Agenda

à ce jour 922 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

Compteur accessible : seul le barricadage pourra vous protéger d'une pose forcée.
 
Barricader son compteur n'est puni par aucun texte pénal. Une seule personne en France poursuivie à ce jour par Enedis. Vos chances de l'être sont infimes.
 
l'Association Justice et Solidarité Citoyenne a été créée pour soutenir financièrement les personnes qui se verraient inquiétées. Tous les détails ICI

Touche pas à mon compteur

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

150 plaignants assignent Enedis

devant le tribunal de Lyon pour contester les poses

de compteurs électriques Linky.

18 Janvier 2019

 

 En cas de problèmes pour l'écoute : téléchargez le fichier au format mp3

 

Lundi 21 janvier 2019, la société Enedis - anciennement ERDF - sera assignée en justice devant le tribunal de Lyon concernant son compteur électrique connecté « Linky ». 150 plaignants du collectif "Stop Linky" dans le Rhône ont lancé une procédure judiciaire, un mois après une procédure similaire dans la Drôme.

Ces particuliers reprochent à Enedis d’avoir installé les nouveaux compteurs Linky « sans leur consentement, ou à la suite d’informations insuffisantes sur son coût, son utilité et ses effets, en violation du droit à la protection des données personnelles ». Une majorité de ces plaignants n'ont pas encore de compteur Linky et refusent sa pose.

Invité du 18/19 régional est l'avocat des plaignants, Me Edouard Raffin.