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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Tarn et Garonne

Enfin une commune qui dit NON au linky et à son CPL

 

La commune de " BEAUMONT de LOMAGNE " vient de voter une délibération contre l'installation du linky . le Maire de la commune souhaite protéger la population contre le danger du LINKY

Télécharger la délibération du Conseil Municipalvotée le 14 Décembre 2017