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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

06/09/2018

Une agence immobilière détruite

par les flammes à Royan

Une vingtaine de sapeurs pompiers étaient sur place

Photo © Laurence Couvrand Francetv

 

Incendie d'une agence