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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Tarn et Garonne

Une commune qui dit NON au linky et à son CPL

 

Regardez la conférence Anti linky

du Jeudi 22 Novembre 2018

Par Stop Linky 46

Télécharger la délibération du Conseil Municipal votée le 14 Décembre 2017