à ce jour 928 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

Le linky n'est pas

 Obligatoire

 

Refuser le compteur Linky

est légal et sans risque

 

Signez la pétition

Incendies : arrêtez le programme Linky
et remettez-moi un compteur ordinaire !

 

Touche pas à mon compteur

Compteur accessible : seul le barricadage pourra vous protéger d'une pose forcée.
 
Barricader son compteur n'est puni par aucun texte pénal. Une seule personne en France poursuivie à ce jour par Enedis. Vos chances de l'être sont infimes.
 
l'Association Justice et Solidarité Citoyenne a été créée pour soutenir financièrement les personnes qui se verraient inquiétées. Tous les détails ICI

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LA PROPRIÉTÉ DES COMPTEURS ÉLECTRIQUES

 

COMMUNIQUÉ DU MAIRE DE BOVEL (35) DU 03 JUILLET 2019

 

" Le 28 juin le Conseil d’état a tranché: les communes ne sont plus propriétaires de leurs compteurs: le transfert de compétence aux SDE induit un transfert de propriété.

 

C'est la première fois en France qu'un transfert de propriété n'est pas organisé par un texte clair et précis, mais est issu de l'interprétation jurisprudentielle d'une combinaison de textes. La décision est essentiellement politique selon notre avocat, et liée à l'enjeu financier. Nos communes ont donc été dépossédées de leurs biens sans concertation, sans information, par un tour de passe-passe juridique..

 

C'est une nouvelle atteinte à notre démocratie.

 

Bovel est en outre condamnée à verser 3000 euros à Enedis. C'est le prix que doit payer une petite commune attachée à la liberté et à la vérité. Liberté et vérité ont donc un prix, et le Conseil d’État a sans doute voulu être dissuasif. Je ne regrette pas. Il fallait bien que quelqu'un s'y colle... "

José Mercier, Maire de Bovel

PS : l’Arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 en pièce jointe et l’article de Ouest France du 03 juillet 2019 ici: https://www.ouest-france.fr/bretagne/redon-35600/compteur-linky-un-maire-breton-condamne-payer-3-000-eu-enedis-6428743

 

APPEL AUX DONS

 

Grâce au dernier appel à soutien concernant les procédures au TA (1° instance + appel) relatives au respect du RSD (Règlement sanitaire départemental), tous les frais d'avocats sont à ce jour réglés et il y a encore 2300€ en caisse.

 

Mais il reste à régler au plus vite les 3000€ demandés par Enedis et d'ici quelques temps à prévoir les frais du futur examen au FOND par le TA (1° instance et sans doute appel) puisque les procédures concernant le respect du RSD sont toujours en cours. Ces nouveaux frais de procédures devraient s’élever autour des 10 000€.

 

Aussi, si vous souhaitez et si vous pouvez aider la commune de BOVEL qui se bat pour nous tous, met à disposition des autres communes les argumentaires de son cabinet d'avocats, et qui devra dans les mois qui viennent assurer à nouveau sa défense au TA et en Cour d'Appel pour les jugements sur le fond, vous avez la possibilité d'adresser vos dons (collectifs, associations, communes, particuliers) ici :

 

POT COMMUN (APPEL AUX DONS) CRÉÉ POUR SOUTENIR BOVEL

Le pot commun.fr : Soutien à la comune de BOVEL

 

Un grand merci à vous tous par avance pour cette commune qui œuvre sans relâche pour le respect de nos droits et de notre sécurité. Merci pour vos dons et pour la diffusion massive de cet appel que vous voudrez bien faire après de vos contacts, communes, réseaux sociaux, etc.