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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
car en droit nul ne peut imposer un objet connecté
On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
ENEDIS vous envoi cette lettre de menace , vous disant que vous devez enlever vos protections .
Ce courrier peut être envoyé en recommandé pour vous faire peur !! et vous pousser à retirer les protections.
Pas de paniques , vous avez le droit de protéger votre bien , voici la lettre type à retourner à ENEDIS ( au centre ENEDIS qui vous a envoyé la lettre de menace ) en recommandé avec accusé réception.
Avec ce courrier, joignez les deux documents aux format pdf
| Lettre type | Linky Jugement au Fond Légitime protection de biens | Linky Lettre Jean Claude Juncker , President de la Commission Europeenne | |||
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Pour ENEDIS Lettre refus de l'installation du compteur Linky |
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Pour ENEDIS Courrier de réponse à la lettre de menace suite au barricadage du compteur |
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Exemple de barricadage
