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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Voici l'avis sur mon coffret de compteur électrique extérieur (à la limite de ma propriété )

qui est donc accessible en tout temps à Enedis) :

Il s'agit d'une plaque métallique gravée, fonds rouge avec lettrage blanc, de 15 cm x 4 cm, collée et fixée avec des rivets sur le coffret, bien visible. Et surtout, fixée de façon permanente, puisque les installateurs n'hésitent pas à arracher tous les avis et papiers amovibles ou simplement collés.


 

REFUS LÉGAL DU LINKY :



Le refus se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la transition énergétique ou le Code de l'énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky) 

 

L'article L 341-4 du Code de l'énergie,

stipule "Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur."

Enedis doit donc obtenir l'accord de l'abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d'avoir accès à ses données de consommation.

Si l'abonné refuse, Enedis n'a pas l'autorité de le poser de force.


 

Le contrat d'abonnement ou "Conditions Générales de Vente d'électricité" (CGV) entre l'abonné et le fournisseur d'électricité et Enedis prévoit que l'abonné doit assurer à Enedis l'accès au compteur d'électricité dans deux cas :


 

Clause 5-2 :

lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement.

Clause 6-5

pour le relevé des consommations au moins une fois par an

Les modalités d'accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :


Clause 6-3

a) "sur justification de l'identité de son technicien"

b) "lorsque le client en est informé au préalable"

 

Dans le cas d'un remplacement , c'est par un dispositif de comptage identique car :

Rien dans ces libellés, n'impose à l'abonné d'accepter un Linky !

 

POSE FORCÉE  =  INFRACTION :



Enedis ne respecte en rien ces dispositions précédentes !

 

lorsqu'elle entend passer en force. Dans un tel cas, l'avis légal permanent sur le coffret met en garde l'installateur de sa responsabilité civile et pénale s'il procède malgré votre refus.

Le Code pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu'à sa limite, clôturée ou non) :



 

L' article 226-4 du Code pénal stipule :

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

 

L'article 432-8 du Code pénal stipule :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


 

Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité :

" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "


 

En France, encore sous l'État de droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l'entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d'Enedis

ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale.

Même si l'installateur est accompagné d'un gendarme. Le gendarme n'est là, si c'est le cas, que pour assurer l'absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l'accès à votre propriété contre votre gré.


 

Cette plaque peut être en métal ou en plastique , ce qui importe, c'est qu'elle soit permanente.