à ce jour 927 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

Le linky n'est pas

 Obligatoire

 

Refuser le compteur Linky

est légal et sans risque

 

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Touche pas à mon compteur

Compteur accessible : seul le barricadage pourra vous protéger d'une pose forcée.
 
Barricader son compteur n'est puni par aucun texte pénal. Une seule personne en France poursuivie à ce jour par Enedis. Vos chances de l'être sont infimes.
 
l'Association Justice et Solidarité Citoyenne a été créée pour soutenir financièrement les personnes qui se verraient inquiétées. Tous les détails ICI

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

 


Liens disponibles :

Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631045

Documentation Technique de Référence

– Comptage Publié par Enedis  : Identification : Enedis-NOI-CPT_01

https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-NOI-CPT_01E.pdf

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/EINI1610894A/jo/texte

Articles Incendies:

 
 

Pose à Montauban, non respect de la norme NFC 14 100

Documentation technique d'ENEDIS