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- > Le linky n'est pas
Obligatoire

 

le Maire de Bovel n'en a pas finit

avec son combat

Vous pouvez participer

POT COMMUN POUR SOUTENIR BOVEL:  

https://www.lepotcommun.fr/pot/8m980cm2

 

Agenda

à ce jour 922 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

Compteur accessible : seul le barricadage pourra vous protéger d'une pose forcée.
 
Barricader son compteur n'est puni par aucun texte pénal. Une seule personne en France poursuivie à ce jour par Enedis. Vos chances de l'être sont infimes.
 
l'Association Justice et Solidarité Citoyenne a été créée pour soutenir financièrement les personnes qui se verraient inquiétées. Tous les détails ICI

Touche pas à mon compteur

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

Aujourd’hui :

Liens à Consulter

1 - Suite à notre émission de la semaine dernière où nous avons évoqué en détail le projet commercial envisagé pour l'île de la Cité et en paticulier sous le parvis de Notre Dame, nouvelle confirmation du projet de refonte de l'île de la Cité, avec une composante commerciale :

https://batinfo.com/actualite/une-partie-de-lhotel-dieu-de-paris-cedee-pour-80-ans-a-un-promoteur-contre-144-millions-deuros_12881

 
 
2 - Evocation de l'appel de la commune de Bovel suite au Jugement du Tribunal Administratif de Rennes dans l'affaire du non respect du Règlement Sanitaire Départemental par Enedis lors du remplacement des compteurs par des Linky, sans remplacement des supports bois dans le cas des compteurs hors coffrets.
 
3 - Retour sur l'audience du TGI de Foix du 21 Mai 2019, où 77 usagers d'Ariège et de la proche région poursuivaient Enedis pour faire reconnaitre officiellement le droit au refus du Linky et obtenir le démontage des Linky posés : les arguments invoqués de part et d'autres et les réactions des plaignants, notamment les électro-sensibles, devant l'argumentaire de l'avocat d'Enedis.
 
Absence d'obligation :
 
Au niveau Européen : les états ont toute latitude pour un déploiement partiel sur leur territoire - Lettre de la Direction de l'Energie de la Commission Européenne :
Au niveau Français, pour le consommateur qui refuserait - Courrier de Ségolène Royal sur la Loi de Transition Energétique :