à ce jour 928 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

Le linky n'est pas

 Obligatoire

 

Refuser le compteur Linky

est légal et sans risque

 

Signez la pétition

Incendies : arrêtez le programme Linky
et remettez-moi un compteur ordinaire !

 

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Touche pas à mon compteur

Compteur accessible : seul le barricadage pourra vous protéger d'une pose forcée.
 
Barricader son compteur n'est puni par aucun texte pénal. Une seule personne en France poursuivie à ce jour par Enedis. Vos chances de l'être sont infimes.
 
l'Association Justice et Solidarité Citoyenne a été créée pour soutenir financièrement les personnes qui se verraient inquiétées. Tous les détails ICI

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

ENEDIS ne supporte pas qu'on puisse lui tenir tête.

 

ENEDIS à considéré que la décision du 4 avril 2018, prise par le maire de la commune de Romilly-sur-Andelle Règlementer le déploiement des compteurs« Linky » sur son territoire devait être annulée.

 

 

 

 


Les Habitants peuvent dire NON au changement de leur Compteur électrique


Mais par une ordonnance du 14 janvier 2019, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté la requête d'ENEDIS et l'a même condamnée à payer la somme de 1.000 € au titre des frais de justice.

ENEDIS vient de subir un court-circuit .

Vous pouvez télécharger la décision du Tribunal Administratif de Rouen

 

Source de l'information : Blog " Christophe Lèguevaques "
  Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit

Voir aussi le site : du COLLECTIF STOP LINKY ROUEN AGGLO