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à ce jour 871 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

 

 

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

ENEDIS ne supporte pas qu'on puisse lui tenir tête.

 

ENEDIS à considéré que la décision du 4 avril 2018, prise par le maire de la commune de Romilly-sur-Andelle Règlementer le déploiement des compteurs« Linky » sur son territoire devait être annulée.

 

 

Enedis deboutee a rouen

 

 


Les Habitants peuvent dire NON au changement de leur Compteur électrique


Mais par une ordonnance du 14 janvier 2019, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté la requête d'ENEDIS et l'a même condamnée à payer la somme de 1.000 € au titre des frais de justice.

ENEDIS vient de subir un court-circuit .

Vous pouvez télécharger la décision du Tribunal Administratif de Rouen

 

Source de l'information : Blog " Christophe Lèguevaques "
  Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit

Voir aussi le site : du COLLECTIF STOP LINKY ROUEN AGGLO