Recherche

 

 

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

 Interviews réalisés par Maud BIGAND

07/02/2018

Devant le Tribunal de Grande Instance à Foix

ENEDIS ose porter plainte contre un opposant qui ne veut pas du compteur

LINKY et qui à aidé à barricadé des coffrets

 

 

 

Gérard YON ( Prévenu )

( Collectif Touche pas à mon Compteur 09 )

 

 

 
 Etienne CENDRIER de l'Association ( Robin des Tois )
 

 

 
  Marcel LOPEZ Suppléant de la Députée Bénédicte TAURINE ( France Insoumise )
 

 

 
 Ramon BORDALLO ( Maire de Loubaut )

 

Exemple de CPL d'ENEDIS dans un logement à Montauban

 

 

 
Devant le TGI de Foix