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⇒ Le linky n'est pas Obligatoire |
Refuser le compteur Linky
est légal et sans risque
Compteur accessible : seul le barricadage pourra vous protéger d'une pose forcée.
Barricader son compteur n'est puni par aucun texte pénal. Une seule personne en France poursuivie à ce jour par Enedis. Vos chances de l'être sont infimes.
l'Association Justice et Solidarité Citoyenne a été créée pour soutenir financièrement les personnes qui se verraient inquiétées. Tous les détails ICI
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
car en droit nul ne peut imposer un objet connecté
On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Bernard LASSUS le LAPSUS d'ENEDIS
Petit montage rapide |
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