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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

ENEDIS vous envoi cette lettre  de menace , vous disant que vous devez enlever vos protections .

Ce courrier peut être envoyé en recommandé pour vous faire peur !! et vous pousser à retirer les protections.

 

 

Pas de paniques , vous avez le droit de protéger votre bien , voici la lettre type à retourner à ENEDIS ( au centre ENEDIS qui vous a envoyé la lettre de menace )  en recommandé avec accusé  réception.

Avec ce courrier, joignez les deux documents aux format pdf

 

Lettre type      Linky Jugement au Fond Légitime protection de biens  Linky Lettre Jean Claude Juncker , President de la Commission Europeenne

Pour ENEDIS

Lettre refus de l'installation du compteur Linky

 DOCX  
PDF      
 DOC    

 Pour ENEDIS

Courrier de réponse à la lettre de menace suite au barricadage du compteur

 JPG      

 Exemple de barricadage