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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

 

 

Vidéo de la Dépêche

LINKY

07/02/2018

Devant le Tribunal de Grande Instance à Foix

ENEDIS ose porter plainte contre un opposant qui ne veut pas du compteur

LINKY et qui à barricadé des coffrets

 

 

 

 Exemple de CPL d'ENEDIS dans un logement à Montauban