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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

 Toute citoyenne et tout citoyen à le

Droit de Refuser le compteur Linky !

 

  Loïc PruD'Homme

Députée

 
 

 

 

 Vous pouvez aussi lire les deux Jugements au fond

Bravo à Jean Claude et à son avocat Maitre Olivier BERTRAND (de la Rochelle)

Jugement concernant notre ami le pompier retraité de l'Ile de Ré

Vous avez le droit de protéger votre compteur (comme ici) et Enedis ne peut pas casser vos protections !

 

bravo à Maître Jean-Pierre JOSEPH (de Grenoble)

Jugement en référé ordonnant le retrait d'un Linky déjà posé

 

Alors ne vous gênez pas, suivez ces excellents exemples

Le Juge
ient.

Barricadez votre compteur électrique par tous les moyens physiques que vous avez .

VOUS AVEZ LE DROIT

Lettre type     Linky Jugement au Fond protection Légitime de biens Linky Lettre Jean Claude Juncker , President de la Commission Europeenne

Pour ENEDIS

Lettre refus de l'installation du compteur linky

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Pour ENEDIS

Courrier de réponse à la lettre de menace suite au barricadage du compteur et coffret

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