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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
car en droit nul ne peut imposer un objet connecté
On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Le LINKY n'est pas OBLIGATOIRE à ne pas oublier !!
Le Maire est obligé de remonter les bretelles d' Enedis
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Le compteur linky n'est pas obligatoire, c'est un objet connecté !!
Nul ne peut imposer un objet connecté à des Citoyens
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| Site de l'Auteur ; David BRUNO |
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Témoignage d’un policier sur la gestion des manifestations :
https://www.youtube.com/watch?v=S5CZkNZq7VE utm_source=20190126&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-20190126&M_BT=751145118648
