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⇒ Le linky n'est pas Obligatoire |
Refuser le compteur Linky
est légal et sans risque
Signez la pétition
Incendies : arrêtez le programme Linky
et remettez-moi un compteur ordinaire !
ATTENTION !
Si vous installez des panneaux photovoltaïques ...
pour le raccordement au réseau un compteur LINKY
vous sera posé à la place de votre compteur actuel !
Plus d'informations ici
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
car en droit nul ne peut imposer un objet connecté
On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Si vous avez un Linky, vous pouvez changer de fournisseur sans le savoir
et bien sur, se faire arnaquer. C'est tout simple !!
Linky affiche votre PDL à tous !! comme si sur la porte de la maison , il y avait écrit : c'est Ouvert.
Linky n'est pas obligatoire , vous avez le droit de le refuser !!
En Auvergne Rhône-Alpes, une action judiciaire collective contre ENEDIS et ses compteurs Linky
La pose des compteurs nouvelle génération Linky a repris depuis le 11 mai, à la fin du confinement. Mais la motivation de ses opposants elle ne s’est jamais éteinte. Mauvais pour la santé, intrusif… depuis le début de son déploiement en 2015, le compteur Linky inquiète et les actions judiciaires pleuvent.
Plus d’une vingtaine de tribunaux ont déjà été saisis, et c’est le cas depuis le début de la semaine en région Auvergne Rhône-Alpes, avec une action collective regroupant près de 2000 plaignants dont 48 dans le Cantal.
Dans un premier temps, il s’agit d’une demande de résolution amiable des litiges, mais si la mesure échoue, Enedis sera assigné ensuite par l’avocat du collectif.
Jean-Pierre anime le groupe de pilotage du collectif Stop Linky 15. Selon lui, Enedis doit respecter le souhait des usagers qui refusent l’installation de ces compteurs.
Pendant cette « procédure accélérée au fond », Enedis ne pourra pas poser les compteurs. Mais avant de saisir le juge, le collectif doit d’abord entamer une demande de résolution amiable.
Jean-Pierre anime le groupe de pilotage stop Linky 15
Lien à Consulter :
Source de cet Article : Radio Totem
C'est un filtre CPL Grand Public et pas un filtre Pro
Vidéo de présentation du filtre
Vidéo comparative sans filtre et avec filtre
Le CPL de ENEDIS ne s'arrête pas au compteur
Le Concentrateur injecte le Signal CPL
Le travail du filtre CPL est de faire baisser ce signal CPL , c'est une question de Santé Publique
Coronavirus ( COVID-19 )
Liens à Consulter :CFM Radio : https://cfmradio.fr/podcast/lassociation-robin-des-toits-opposee-a-lapplication-stop-covid/
Association Robin des Toits : https://www.robindestoits.org/
la requête d’Enedis contre la Ville de Gérardmer rejetée
ENEDIS avait déposée une requête en octobre 2018, Enedis avait saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation d’une délibération prise le 23 février 2018 par le conseil municipal de Gérardmer, au sujet du déploiement des compteurs Linky. Le fournisseur avait également demandé à la commune d’abroger cette délibération. Une demande refusée par le maire, Stessy Speissmann qui avait estimé « qu’il n’est pas admissible de forcer les usagers qui y sont opposés à accepter la pose des nouveaux compteurs ».
Voir le document:
Les élus géromois avaient demandé à Enedis « de ne pas changer le compteur chez les personnes qui refusent en ayant manifesté explicitement leur opposition ».
Par une ordonnance notifiée le 17 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande d’Enedis.
Source : VOSGES MATIN