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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

à ce jour 849 Communes

refusent le compteur LINKY !

Votre compteur est en Danger,

évaluez le risque ... !

         

 

 

 

 

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Vous souhaitez le Commander

Cet ouvrage est l’aboutissement de trois années d’entretiens avec des juristes,

biologistes,

médecins, chercheurs, spécialistes dans le domaine électrique et des ondes électromagnétiques.

MEDIAS

 Maud Bigand de l’émission touche pas à mon compteur, est la cette semaine pour nous parler d’incendie.

Installation illégales, sur des platines en bois
 
Pour information
 
Constitution du 4 octobre 1958
 
Article 1
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
 

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.