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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Secrets d'Infos , France Inter le 27 Août 2017 ( redifusion )

 - Depuis mars 2016 la garantie est passée à 2 ans

- Dans la loi de transition énergétique , l'obsolescence programmé est un délit :

2 ans de prison et 300 000 euros.

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