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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Extrait de la revue de presse du Vendredi 16 Mars 2018
6h - 9h  Le Grand Réveil
 
Encas de problèmes pour écouter, vous pouvez télécharger le fichier au format .mp3