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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 12 Avril 2018.

Une émission où l’on analyse la décision du tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération et l’arrêté pris par la commune ariégeoise de Loubaut (sur le modèle du cabinet juridique Artémisia), tout comme ce qui s’est passé pour la commune bretonne de Bovel, qui fait appel. On évoque notamment la problématique de la propriété des compteurs et on revient sur la jurisprudence montrant qu’ils appartiennent toujours aux communes, même si celles-ci ont transféré leur compétence de gestion à un syndicat d’électricité.

En deuxième partie, on commence un cycle sur la recrudescence d’incendies qui semble associée à la pose des compteurs Linky (sujet qui sera développé aussi dans les deux émissions suivantes).