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- > Le linky n'est pas
Obligatoire

 

le Maire de Bovel n'en a pas finit

avec son combat

Vous pouvez participer

POT COMMUN POUR SOUTENIR BOVEL:  

https://www.lepotcommun.fr/pot/8m980cm2

 

Agenda

à ce jour 914 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

Compteur accessible : seul le barricadage pourra vous protéger d'une pose forcée.
 
Barricader son compteur n'est puni par aucun texte pénal. Une seule personne en France poursuivie à ce jour par Enedis. Vos chances de l'être sont infimes.
 
l'Association Justice et Solidarité Citoyenne a été créée pour soutenir financièrement les personnes qui se verraient inquiétées. Tous les détails ICI

Touche pas à mon compteur

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

 

Si vous installez des panneaux photovoltaïques

pour le raccordement au réseau un compteur LINKY

vous sera posé à la place de votre compteur actuel !

Plus d'informations ici

 

Mise à jour de la page : 29 Mars 2019

 

Si vous recevez un courrier de EDF qui vous informe que votre contrat à changé , vous

devez savoir que les deux parties doivent signer pour que ce changement soit valable.

Voici un modèle de lettre type de refus de vos CGV ICI en .doc , ICI en .pdf

 

Lettres obligatoires, à ne pas oublier

Une Lettre recommandée, avec accusé réception, au Président d’ENEDIS

Tour  ENEDIS  34, Place des Corolles  

92079  PARIS La Défense cedex

Une Lettre recommandée, avec accusé réception, au Directeur Territorial D’ENEDIS

 

Une Lettre simple ou recommandée, avec accusé réception

au Maire de votre commune l’informant de votre refus

 

Vous pouvez consulter ce document, sur le site de Stéphane L'HOMME

ENEDIS vous fera parvenir deux courriers , le premier pour vous avertir de l'arrivé du compteur LINKY, c'est à ce moment que vous envoyez vos lettres.  Si votre compteur est dans le logement, vous pouvez envoyer votre de refus à tous moments car vous ne risquez rien.

 

Le second courrier vous informant qu'ENEDIS a confiée la prestation ( la pose du compteur LINKY ) à une entreprise ‘’partenaire d’ENEDIS’’ dès réception de ce courrier, faites connaître votre refus à cette entreprise, par lettre recommandée, avec accusé de réception.

 

Sachez que ENEDIS et le prestataine ne vont pas tenir compte de vos courriers même en recommandés , si votre compteur est dans un coffret, vous devez impérativement le barricader avant l'envoie des courriers car vous allez attirer l'attention sur vous.

Après avoir barricadé votre compteur et/ou votre coffret , si vous recevez une lettre de menace de la part de ENEDIS. Ne répondez pas !! , même à une lettre en recommandée.

 

Rubrique : Documents pour le refus -> Répondre à la lettre de menace d'ENEDIS

 

 

VOUS AVEZ LE DROIT

 

 

Refusez les compteurs communicants
modele lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur version 1 page
Revue de presse LINKY modele de lettre raccordement sans compteur LINKY version 1 page
note linky communes du Cabinet Artemisia version complète modèle de lettre Inciter les autorités municipales à agir version 1 feuille
LINKY Courrier Ségolène ROYAL du 11 01 2016 federation sepanso landes

Courrier pour le retrait du LINKY

Merci au Collectif Stop Linky 5G

de Montpellier pour ce document

LINKY courrier-commission européenne

Valérie Rabault

Députée

lettre Ségolène ROYAL tançant ENEDIS

Bruno Retailleau

Sénateur

le MONDE

du 06 10 2017 linky un gaspillage a milliard

patrice cahart

   
fyer vous pouvez refuser voici comment Mai 2018    
fiche ENEDIS consigne refus LINKY fiche 3-1    
barricadage cable anti ouverture coffret