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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Compteur EDF ,

Conforme à la directive MID

 

La directive MID

Il s’agit d’une directive européenne sur les instruments de mesure. Seuls les compteurs électriques conformes à cette directive peuvent être utilisés pour facturer l’électricité. C'est la Norme MID.

 

Identifier que le compteur est conforme MID

On peut reconnaître ces compteurs au marquage suivant : CE suivi de la lettre M. (ex. CE M08).

Les autres compteurs dépourvus de ce marquage ne peuvent servir qu’à donner une indication sur la consommation.

CE : conformité européenne
M : Conforme MID – 14 : année de fabrication
1259 : organisme notifié, désigné compétent

 

La Loi

Le LNE est l’organisme en France qui gère la directive MID

 

Compteurs électriques non MID

Il est interdit de commercialiser ou d’installer des compteurs non conformes pour la facturation de l’électricité.

 

Voici l'exemple d'un compteur Digital conforme à norme MID , il peut donc être utilisé comme compteur principal pour la facturation