à ce jour 927 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

Le linky n'est pas

 Obligatoire

 

Refuser le compteur Linky

est légal et sans risque

 

Touche pas à mon compteur

Compteur accessible : seul le barricadage pourra vous protéger d'une pose forcée.
 
Barricader son compteur n'est puni par aucun texte pénal. Une seule personne en France poursuivie à ce jour par Enedis. Vos chances de l'être sont infimes.
 
l'Association Justice et Solidarité Citoyenne a été créée pour soutenir financièrement les personnes qui se verraient inquiétées. Tous les détails ICI

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

car en droit nul ne peut imposer un objet connecté

On a donc le droit de refuser le Compteur LINKY

 

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

ENEDIS vous envoi cette lettre  de menace , vous disant que vous devez enlever vos protections .

Ce courrier peut être envoyé en recommandé pour vous faire peur !! et vous pousser à retirer les protections.

 

 

Pas de paniques , vous avez le droit de protéger votre bien , voici la lettre type à retourner à ENEDIS ( au centre ENEDIS qui vous a envoyé la lettre de menace )  en recommandé avec accusé  réception.

Avec ce courrier, joignez les deux documents aux format pdf

 

Lettre type      Linky Jugement au Fond Légitime protection de biens  Linky Lettre Jean Claude Juncker , President de la Commission Europeenne

Pour ENEDIS

Lettre refus de l'installation du compteur Linky

 DOCX  
PDF      
 DOC    

 Pour ENEDIS

Courrier de réponse à la lettre de menace suite au barricadage du compteur

 JPG      

 Exemple de barricadage